Lex Iterata

Texte 1953110600

6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-11-1953
Numéro
1953110600
Page
7475
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex