Lex Iterata

Texte 1953110404

4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1953
Numéro
1953110404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex