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Lex Iterata
Texte 1953110402
4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère des Finances auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite de logement
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1953
Numéro
1953110402
Page
7518
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex