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Lex Iterata
Texte 1953110401
4 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1952 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1953
Numéro
1953110401
Page
7283
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex