Texte 1953110301

3 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953110301
Page
7554
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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