Lex Iterata

Texte 1953110102

1 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1953
Numéro
1953110102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex