Lex Iterata

Texte 1953103106

31 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953103106
Page
7935
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex