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Lex Iterata
Texte 1953103102
31 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le jaugeage et le déchirage des bateaux, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1953
Numéro
1953103102
Page
7300
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex