Lex Iterata

Texte 1953103001

30 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1947 fixant les bases de répartition des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1954
Numéro
1953103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex