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Lex Iterata
Texte 1953102903
29 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Commission d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés. - Nominations
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1953
Numéro
1953102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex