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Lex Iterata
Texte 1953102902
29 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal Société anonyme des Charbonnages du Gouffre, à Chatelineau. - Occupation de terrain
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1953
Numéro
1953102902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex