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Lex Iterata
Texte 1953102804
28 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un huitième emprunt de 300 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1953
Numéro
1953102804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex