Lex Iterata

Texte 1953102801

28 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt de 60 millions de francs suisses, à contracter en Suisse par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1953
Numéro
1953102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex