Texte 1953102702

27 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1953
Numéro
1953102702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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