Lex Iterata

Texte 1953102302

23 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1952 portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicable aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire pour la Corée

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1953
Numéro
1953102302
Page
6987
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex