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Lex Iterata
Texte 1953102207
22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles (abrogé par AM 23-01-1967, art. 12)
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1953
Numéro
1953102207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex