Lex Iterata

Texte 1953102204

22 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de l'Italie

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1953
Numéro
1953102204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex