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Lex Iterata
Texte 1953102203
22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936, qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953102203
Page
7557
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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