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Lex Iterata
Texte 1953102202
22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exonération de la taxe de résidence en faveur des ressortissants français résidant en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1953
Numéro
1953102202
Page
7071
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex