Lex Iterata

Texte 1953102019

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Pensionnats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe. - Composition de la commission administrative

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1953
Numéro
1953102019
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex