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Lex Iterata
Texte 1953102019
20 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel Pensionnats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe. - Composition de la commission administrative
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1953
Numéro
1953102019
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex