20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération, en date du 30 septembre 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1953
Numéro: 1953102017
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-10-20/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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