Lex Iterata

Texte 1953102011

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif au grade honoraire et au titre honorifique du dernier grade des officiers des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1953
Numéro
1953102011
Page
6986
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex