Lex Iterata

Texte 1953102007

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 10 septembre 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1953
Numéro
1953102007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex