Lex Iterata

Texte 1953102005

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares en date du 24 décembre 1952 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1953
Numéro
1953102005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex