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Lex Iterata
Texte 1953102003
20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé en date du 22 décembre 1952, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1953
Numéro
1953102003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex