Lex Iterata

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif aux commissions de contrôle et de révision pour résistants armés

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1953
Numéro: 1953102001
Page: 6750
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex