Lex Iterata

Texte 1953101603

16 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1929 relatif à la police de la navigation dans les eaux du littoral belge et de ses ports

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1953
Numéro
1953101603
Page
7467
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex