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Lex Iterata
Texte 1953101601
16 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1953
Numéro
1953101601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex