Lex Iterata

Texte 1953101408

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1953
Numéro
1953101408
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex