Lex Iterata

Texte 1953101407

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une clinique en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953101407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex