Texte 1953101406

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1953
Numéro
1953101406
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-10-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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