Texte 1953101405

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période d'un an, la validité de la décision du 20 avril 1951 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1953
Numéro
1953101405
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-10-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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