Lex Iterata

Texte 1953101404

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1952 relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1953
Numéro
1953101404
Page
6900
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex