Texte 1953101402

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1953
Numéro
1953101402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-10-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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