Lex Iterata

Texte 1953101401

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière en date du 8 janvier 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1953
Numéro
1953101401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex