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Lex Iterata
Texte 1953101302
13 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1953
Numéro
1953101302
Page
6898
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex