Lex Iterata

Texte 1953101218

12 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL portant coordination des dispositions légales relatives aux taxes de séjour applicables aux étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1953
Numéro
1953101218
Page
6638
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex