Lex Iterata

Texte 1953101217

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant prolongation du délai de recevabilité des demandes d'obtention de la Médaille commémorative du règne de S. M. Léopold II

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1953
Numéro
1953101217
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex