Lex Iterata

Texte 1953101215

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports en date du 6 janvier 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953101215
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex