Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953101210
12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 24 décembre 1952 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1953
Numéro
1953101210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex