Lex Iterata

Texte 1953101209

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 juin 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers au personnel de l'industrie de la coiffure

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1953
Numéro
1953101209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex