Lex Iterata

Texte 1953101208

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse en date du 2 mars 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1953
Numéro
1953101208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex