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Lex Iterata
Texte 1953101207
12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière en date du 8 janvier 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour 1ere du 1er novembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1953
Numéro
1953101207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex