Texte 1953093003

30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté du Régent du 19 novembre 1945, concernant le commerce et le débit des sulfamides

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1953
Numéro
1953093003
Page
6851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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