Lex Iterata

Texte 1953093002

30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté du Régent du 19 novembre 1945, concernant le commerce et le débit des sulfamides

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1953
Numéro
1953093002
Page
6851
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex