Lex Iterata

Texte 1953093001

30 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la préparation des fibres de lin

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1953
Numéro
1953093001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex