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Lex Iterata
Texte 1953092905
29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire pour l'année 1952 du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1953
Numéro
1953092905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex