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Lex Iterata
Texte 1953092904
29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1953
Numéro
1953092904
Page
6442
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex