Lex Iterata

Texte 1953092903

29 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1953
Numéro
1953092903
Page
6129
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex