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Lex Iterata
Texte 1953092902
29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais et prix de location, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1953
Numéro
1953092902
Page
6129
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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